Mises à jour le 1er janvier 2023
Rappel des informations concernant votre prestataire de services
Mlle Yaël AMAR, entrepreneur individuel, en activité depuis le 1er juin 2017. Implantée à LES LILAS (93260) et spécialisée dans le secteur des activités de pré-presse (1813Z).
Micro-entreprise enregistrée sous le N° SIREN 830100079 // SIRET 83010007900029 // RM 830 100 079 RM 93.
Conditions générales
Les présentes conditions générales, applicables au 1er janvier 2023, ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations. Elles détaillent les droits et obligations de Yaël AMAR désignée ci-après sous le terme « YAHELL » envers ses clients dans le cadre de ses activités de graphisme, communication et gestion de projet.
Le terme « CLIENT » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de « YAHELL ».
Les conditions relatives aux prestations s’appliquent à compter de la signature de ces dernières et restent en vigueur pendant toute la durée de la réalisation des projets.
LE CLIENT
⯈ Le « CLIENT » faisant appel aux services de « YAHELL » reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire le client cochera la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et apposera en bas du devis sa signature précédée de la mention manuscrite « bon pour accord ».
⯈ Le « CLIENT » doit maintenir une adresse e-mail, un numéro de ligne téléphonique (de préférence directe) et une adresse postale valides.
⯈ Le « CLIENT » s’engage à collaborer activement à la réussite des projets en apportant à « YAHELL » toutes les informations et documents nécessaires à la bonne compréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
⯈ La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par de « YAHELL », tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à « YAHELL » dans le cadre de sa mission, et garantit « YAHELL » contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
⯈ Le Client s’engage à transmettre à « YAHELL » ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le client dans un délai de 7 jours, la prestation sera considérée comme validée par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
⯈ Le client s’engage à informer « YAHELL » d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
⯈ « YAHELL » est tenu à une obligation de conseil. Celle-ci ne saurait être assimilée à une obligation de résultat. La publicité et le graphisme sont des domaines qui ne garantissent pas un résultat satisfaisant et un retour sur investissement. Le client est conscient de la part importante accordée à l’appréciation du consommateur, aux algorithmes des réseaux sociaux et autres variables. « YAHELL » ne peut pas être tenue responsable si la prestation réalisée n’atteint pas les objectifs recherchés par le client auprès de ses cibles.
YAHELL
⯈ « YAHELL » se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
⯈ « YAHELL » s’engage à communiquer ses dates de congés au « CLIENT ».
⯈ En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, « YAHELL » se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le « CLIENT » le versement d’indemnités. Il est admis que « YAHELL » se doit d’avertir le « CLIENT » dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
⯈ « YAHELL » s’engage à informer de manière régulière et efficace le « CLIENT » de l’avancée de réalisation – en fonction du projet – et ce, notamment, au travers de validations soumises au « CLIENT ».
⯈ La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
⯈ « YAHELL » se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale et de communication externe. Toute réserve au droit de publicité de « YAHELL » devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
⯈ Sauf mention contraire explicite du « CLIENT », « YAHELL » se réserve la possibilité d’inclure dans les réalisations une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Graphisme par … » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité : www.yahell.fr.
⯈ Conditions de réalisation des prestations : travail à distance, échanges par mail et téléphone, possibilité de fixer un RDV d’une heure au démarrage du projet, dans Paris.
TARIFS
⯈ Les devis émis par « YAHELL » sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Cette durée est indiquée sur le devis. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis après étude complète de la demande du « CLIENT ».
⯈ Les prestations comprennent tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation » des devis / bons de commandes. De façon corollaire, elles ne comprennent pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. « YAHELL » réalise des supports répondant aux demandes de son client. Ce dernier, pourra faire jusqu’à 3 demandes de modifications. Le client valide ensuite les éléments. Les changements complémentaires peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire, notamment dans les cas où ces modifications entraineraient des changements significatifs non prévus au départ. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande pourront donner lieu à des délais de livraison supplémentaires et être facturées en sus, en fonction de la charge de travail que cela représente.
⯈ Tous les tarifs pratiqués par « YAHELL » s’entendent hors-taxe et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts. Toutefois courant de l’année les factures pourront être éditées TTC au premier jour du dépassement du seuil de chiffre d’affaires pour les prestations de services de « YAHELL ».
⯈ Tous les prix sont exprimés en euros.
⯈ Sauf mention explicite dans le devis, les prestations ne comprennent pas l’achat d’images, de typographies, de sons ou vidéos issues de banques d’images.
DELAIS
⯈ Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis / bon de commande et validé par le « CLIENT ».
⯈ La prestation débute lorsque tous les documents (devis signé, éventuel acompte réglé) et éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, sont à disposition de « YAHELL ». Les éléments sont à envoyer minimum 48h avant la date souhaitée de création du support ou de programmation de newsletter.
Réglements
⯈ Paiements par virement bancaire à l’ordre de « Mlle Yaël AMAR ». Possibilité de paiement par chèque. Le client s’engage à régler dans le délai précisé sur la facture les sommes dues soit à réception de la facture.
⯈ Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30° jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Aucun acompte accordé pour règlement comptant.
⯈ Pour toute prestation le paiement est à effectuer à facturation, à l’exception de certaines prestations où le paiement d’un acompte de 30 à 50% du prix global des prestations à fournir peut être demandé à validation du bon de commande et les 50 à 70% restants à facturation.
⯈ La totalité de la production de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de « YAHELL » tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
⯈Le « CLIENT » (professionnel ou particulier) dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois dès réception par « YAHELL » du bon de commande validé avec ou sans versement d’acompte, si la prestation est commencée, le « CLIENT » se désengage de ses droits de remboursement et de rétractation. Seul « YAHELL » peut décider d’un remboursement en cas d’impossibilité de poursuivre les travaux et de cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
⯈ En cas de rupture du contrat avant son terme par le « CLIENT », celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les fichiers et données sources créés et utilisés par « YAHELL » ne sauraient être revendiqués par le « CLIENT » sans une contribution financière. Les réalisations restent la propriété de « YAHELL », de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par « YAHELL », constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
CAS PARTICULIER – Abonnement mensuel
Si le « CLIENT » souscrit à une prestation récurrente donnant lieu à un abonnement mensuel, il s’engage à verser la somme de l’abonnement dès la signature du bon de commande pour débuter le processus de création. Tout mois commencé est un mois dû qui doit être réglé en totalité. Le « CLIENT » devra prévenir par mail ou par courrier, un à 3 mois à l’avance (comme précisé sur le devis ou contrat de départ) de son souhait de mettre fin à la prestation.
Le contrat est soumis au droit Français. En cas de contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du contrat une solution amiable sera recherchée entre les parties avant toute action judiciaire. A défaut tout règlement contentieux sera de la compétence du tribunal de commerce de Bobigny.